Vous êtes porteur de projet ou organisez une manifestation ?
Pérenne ou éphémère, votre projet peut avoir des incidences
sur l’état de conservation du site Natura 2000
et être soumis à une évaluation d'incidences.
L'évaluation des incidences en quelques motsLes projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences. Il s’agit de prévenir d’éventuels dommages causés à ces sites et d’ainsi de : - s’inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires, - conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d’un site Natura 2000. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs de conservation de ces habitats et espèces, c’est-à-dire l’ensemble des mesures requises pour maintenir ou rétablir ces éléments communautaires dans un état de conservation favorable. |
Les activités soumises à évaluation des incidences
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes de projets ou d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les « documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
- une liste nationale (figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement)
- les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime :
o Les listes locales 1 : les activités figurant sur ces listes sont encadrées (autorisation, approbation, déclaration) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale (LN1).
--> Télécharger la 1ère liste locale de Charente-Maritime 
o Les listes locales 2 : les listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les projets ou activités figurant sur la liste locale. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence définie par décret (Décret n° 2011-966 du 16 août 2011).
--> Télécharger la 2ème liste locale de Charente-Maritime
Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.
Qui doit remplir l'évaluation des incidences ?
C'est au porteur de projet de remplir l'évaluation des incidences Natura 2000.
Contacts
Une question relative aux évaluations des incidences ? Vous avez un projet soumis à évaluation des incidences Natura 20000 ? Contacter la DDTM de Charente-Maritime.
Direction Départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
Adresse postale :
Préfecture de la Charente
7-9 rue de la préfecture - CS 12302
16023 Angoulême Cedex
Téléphone : 05 16 49 61 00
Email. ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
Liens utiles
- Site internet de la DREAL Poitou-Charentes
- Site internet de la DDTM de la Charente-Maritime
- Site internet du val de Charente